Conditions générales de vente

Les règles de la souscription à Appel Consenti, y compris celles de l’offre fondateurs ouverte avant la mise en service du 14 septembre 2026.

Version en vigueur depuis le 12 août 2026. Ces conditions sont soumises à la revue juridique préalable à la mise en service.

Article 1

Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la souscription au service Appel Consenti, registre de preuves de consentement au démarchage téléphonique édité par Frédéric HENNINOT. Souscrire vaut acceptation sans réserve de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le service s’adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

Article 2

Ce que le service fait, et ce qu’il ne fait pas

Le service recueille des consentements, en conserve la preuve horodatée, suit leur validité, enregistre les retraits et indique, pour un numéro donné, s’il est appelable au regard des éléments déclarés par le client.

Article 3

Tarifs et facturation

Barème public hors taxes : Solo : 29 € par mois et par compte · Pro : 59 € par mois et par compte · Agence : 99 € par mois et par compte.

L’engagement annuel donne droit à 2 mois offerts sur douze. La facturation intervient d’avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Les prix s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable s’ajoute au taux en vigueur.

Article 4

Offre fondateurs et offre de lancement

Deux offres successives puisent dans le même quota de 100 comptes : l’offre fondateurs, ouverte avant la mise en service, puis l’offre de lancement, qui lui succède à l’ouverture pour une période limitée annoncée sur le site.

  1. Quota. L’offre est réservée aux 100 premiers comptes dont le paiement est confirmé. La place est attribuée à l’encaissement, dans l’ordre d’arrivée, et porte un numéro. Aucune souscription n’est possible au-delà du quota.
  2. Remise. 30 % de remise sur les douze premiers mois d’abonnement, sur le palier choisi, en mensuel comme en annuel. Cette remise ne se cumule pas, la première année, avec les 2 mois offerts de l’engagement annuel.
  3. Tarif gelé. Au terme de la première année, le tarif appliqué reste celui du barème de lancement du palier souscrit, sans revalorisation, tant que l’abonnement demeure actif et sans interruption.
  4. Interruption. Une résiliation, une suspension pour défaut de paiement ou toute interruption de l’abonnement met fin définitivement au tarif gelé. Une nouvelle souscription se fait au barème en vigueur ce jour-là. Le client fondateur en est averti explicitement avant toute résiliation de son fait.
  5. Changement de palier. Le passage à un autre palier conserve l’avantage : le tarif appliqué devient le barème de lancement du nouveau palier, sans revalorisation ultérieure.
  6. Cession. L’avantage est attaché au compte et à son titulaire. Il n’est pas transférable en cas de cession de l’activité, de fusion ou de changement de personne morale titulaire du contrat.

Le service ouvre le 14 septembre 2026. Si l’ouverture n’avait pas lieu à cette date, chaque souscripteur fondateur serait intégralement remboursé, sans démarche de sa part, sous trente jours.

À compter de l’ouverture du service, l’offre fondateurs est remplacée par l’offre de lancement, aux conditions suivantes.

  1. Période et quota. L’offre de lancement court à compter de l’ouverture du service, pour une période limitée annoncée sur le site, et dans la limite des places restantes du quota de 100 comptes, places fondateurs comprises. Elle prend fin à la première des deux échéances : quota épuisé ou période écoulée.
  2. Place. La place est attribuée à la création du compte, dans l’ordre d’arrivée, sans paiement immédiat : l’essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire s’applique inchangé. La clôture d’un compte qui n’a jamais souscrit d’abonnement libère sa place.
  3. Remise. 30 % de remise sur les échéances facturées pendant les 12 mois qui suivent la création du compte, sur le palier choisi. Une souscription postérieure à ce délai n’ouvre plus droit à la remise. En facturation annuelle, si la souscription intervient dans ce délai, la remise s’applique en totalité à la première échéance, sur le prix annuel en vigueur qui inclut déjà les 2 mois offerts.
  4. Tarif gelé et suite. Le tarif du palier souscrit est gelé au barème en vigueur au jour de la souscription. Le gel, son interruption, le changement de palier et la cession suivent les règles de l’offre fondateurs énoncées ci-dessus.

Article 5

Paiement anticipé, rétractation et remboursement

Les souscriptions fondateurs sont encaissées avant la mise à disposition du service, prévue le 14 septembre 2026. Le client en est informé au moment du paiement, sur la page de commande comme dans l’e-mail de confirmation.

Le professionnel dont l’activité principale sort du champ du contrat et qui emploie moins de six salariés bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation. La demande s’exerce par simple message à bonjour@appelconsenti.fr et donne lieu à remboursement intégral sous quatorze jours.

Hors ce cas, le remboursement intégral reste acquis si l’ouverture n’a pas lieu à la date annoncée. Les sommes déjà consommées après ouverture ne sont pas remboursées, la résiliation prenant effet pour l’avenir.

Article 6

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant son terme depuis l’espace client.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Elle n’ouvre droit à aucun remboursement au prorata, et fait perdre au client fondateur son tarif gelé.

Article 7

Vos preuves après la fin du contrat

Les preuves de consentement doivent rester conservées et accessibles aux personnes concernées pendant la durée légale. Elles ne disparaissent donc pas avec l’abonnement.

À la résiliation, le compte passe en lecture seule, sans frais, pour la durée légale restante : consultation et export restent ouverts, l’espace de consultation des personnes concernées continue de fonctionner, le recueil et la vérification sont désactivés.

Article 8

Obligations du client

Article 9

Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de résultat sur l’intégrité et la disponibilité des preuves stockées : une preuve enregistrée est restituée telle qu’elle a été constituée, avec son horodatage.

Il est tenu d’une obligation de moyens sur la conformité des parcours de recueil proposés, dont les modèles sont revus par un avocat en droit de la consommation. Il ne garantit pas l’issue d’un contrôle ni d’un litige, qui dépend de faits et de qualifications qui lui échappent.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de déclarations inexactes du client, d’un appel passé hors des indications du service, ou d’une évolution réglementaire postérieure au recueil.

Article 10

Données personnelles

Pour les données déposées dans l’application, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant du client, dans les conditions du contrat de sous-traitance annexé. Pour les données collectées sur son site, il agit en qualité de responsable de traitement.

Le détail figure dans la politique de confidentialité, et la liste des prestataires sur la page des sous-traitants ultérieurs.

Article 11

Changement d’éditeur

L’activité est aujourd’hui exercée en entreprise individuelle. L’éditeur peut céder le présent contrat, avec les droits et obligations qui en découlent, à la société qu’il constitue pour poursuivre l’exploitation du service. Le client donne dès à présent son accord à cette cession, au sens de l’article 1216 du code civil.

La cession est notifiée par courrier électronique trente jours au moins avant sa prise d’effet. Elle ne change ni le tarif, ni la durée, ni les engagements souscrits, gel du tarif fondateurs compris. Le client qui la refuse résilie sans frais jusqu’à la date de prise d’effet et récupère ses preuves dans les conditions de l’article 7.

Le contrat de sous-traitance annexé suit le même sort : la société reprise devient le sous-traitant du client aux mêmes conditions, et la page des sous-traitants ultérieurs est mise à jour à la même date.

Article 12

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige relève des tribunaux compétents. Réclamations : bonjour@appelconsenti.fr.