Registre de consentement téléphonique : existe-t-il un registre officiel ?

Pourquoi il n'existe pas de registre officiel

Le 11 août 2026, la liste d'opposition Bloctel a disparu et la logique s'est inversée : appeler un particulier à des fins commerciales sans son consentement préalable est interdit, et c'est au professionnel de prouver cet accord. Le texte impose la preuve ; il n'organise pas sa tenue.

Ni l'État, ni la CNIL, ni la DGCCRF ne tiennent de fichier central où s'inscrire pour obtenir le droit d'appeler. Le décret n° 2026-662 dit l'inverse : chaque professionnel tient son propre registre de preuves et le présente en cas de contrôle. Un service qui se présenterait comme « le registre officiel » vous tromperait : aucun agrément de ce type n'existe.

Le contexte complet : ce que la loi du 11 août 2026 impose sur le consentement au démarchage téléphonique.

Ce que la loi vous oblige à tenir depuis le 11 août 2026

Le mot « registre » n'apparaît pas dans le décret, mais ses exigences en dessinent un, très précisément. Voici ce qu'il impose, et où chaque obligation est écrite.

Un consentement expiré ou introuvable a la même conséquence qu'un consentement jamais recueilli : l'appel est illicite. Le registre n'est pas une formalité d'archivage, c'est lui qui dit qui vous pouvez appeler aujourd'hui.

Ce que votre registre doit contenir, champ par champ

Aucun format n'est imposé. Ce qui compte est de pouvoir restituer, pour chaque numéro, une preuve complète et datée. Champ par champ, voici ce qu'un registre doit porter pour y parvenir.

• L’identité du consentant. Le numéro de téléphone concerné, et de quoi le relier à la personne qui a donné son accord.
• La date et l’heure du recueil. L'horodatage fait courir les 12 mois de validité et les 3 ans de conservation. Sans lui, rien ne se calcule.
• Le texte exact présenté. L'information délivrée au moment du recueil, avec les mentions de l'article R. 223-1 : identité du professionnel et du tiers appelant le cas échéant, nature des biens ou services, durée de validité, droit de retrait.
• La source du recueil. Formulaire publié, page hébergée, lien envoyé pendant un appel entrant : le contexte qui rend l’acte positif vérifiable.
• Les plages horaires acceptées. Lorsque la personne en a exprimé, elles font partie de la preuve.
• Les retraits, avec leur date. Un retrait exprimé oralement pendant un appel vaut immédiatement. Le registre doit l’absorber sans délai, sinon le prochain appel est illicite.
• Les échéances. La date à laquelle chaque consentement expire, pour renouveler avant, pas après.

Pour voir chaque champ en situation : publier un formulaire de recueil conforme et obtenir sa première preuve.

Un registre ne vaut que par des consentements valables

Le registre conserve, il ne répare pas. Une case pré-cochée, un accord noyé dans des conditions générales ou un fichier acheté « déjà consenti » resteront contestables une fois enregistrés : la preuve reproduira le vice d'origine.

Avant de remplir le registre : les cinq mentions obligatoires d’un recueil valable.

Le texte à afficher à côté de la case, prêt à compléter : le modèle de mention de consentement.

Tableur ou logiciel : comment le tenir au quotidien

Aucun texte n'impose un logiciel. Un tableur tenu sérieusement peut porter les champs ci-dessus, et c'est un point de départ honnête pour quelques dizaines de contacts.

Ses limites arrivent vite. Un fichier modifiable à volonté n'a pas d'horodatage opposable, et il n'archive pas le texte exact présenté à chaque personne. Restent à suivre à la main les 12 mois de validité et les retraits exprimés en cours d'appel : le premier oubli rend le fichier faux, et un fichier faux ne protège de rien.

Ce qu’un outil dédié fait à votre place : recueillir, horodater, conserver et restituer vos preuves.

Le détail des fonctions, des limites et des tarifs : le logiciel de registre de consentement.

Les cas qui n’entrent pas dans le registre

• Vos clients sous contrat en cours. Ils restent appelables sans consentement pour des offres en rapport avec l’objet de leur contrat. Distinguez-les de vos prospects consentis : les mélanger rend le registre illisible en cas de contrôle.
• Les professionnels. Le régime protège les consommateurs. Les appels entre professionnels n’en relèvent pas.
• Les secteurs sous interdiction totale. Rénovation énergétique, adaptation des logements, énergies renouvelables : la prospection y est interdite, consentement ou pas. Seuls subsistent le contrat en cours et la réponse à une demande d'information sous 5 jours ouvrables.

Le détail des exceptions : ce que vous pouvez encore faire sans consentement.

Notre ambition : le registre de référence que la loi n’a pas créé

Le législateur a créé l'obligation sans créer l'outil. Chaque entreprise qui prospecte se retrouve devant la même question : comment tenir une preuve opposable et à jour. Nous avons construit Appel Consenti pour y répondre une fois, correctement, plutôt que de laisser chacun la résoudre dans son coin en tableur.

Appel Consenti n'est pas un registre officiel, et personne ne peut prétendre l'être. Notre ambition est autre : devenir le registre de référence, celui que les professionnels adoptent comme standard de fait parce qu'il suit exactement ce que le décret n° 2026-662 exige, rien de moins, rien de plus.

C'est le sens de l'offre fondateurs : les premiers comptes ne souscrivent pas seulement un abonnement, ils installent ce standard avec nous, et leur tarif de lancement reste acquis tant que leur abonnement vit.

Questions fréquentes

• Le registre Bloctel existe-t-il encore ? Non. La liste d'opposition Bloctel a disparu le 11 août 2026 avec le passage au consentement préalable. Aucun registre public ne la remplace : la logique s'est inversée, et c'est désormais au professionnel de prouver l'accord de chaque personne qu'il appelle.
• Où s'inscrire pour avoir le droit de démarcher ? Nulle part. Aucune inscription, aucun agrément, aucun fichier central n'ouvre un droit d'appeler. Ce droit se construit consentement par consentement : un recueil dans les formes de l'article R. 223-1 du code de la consommation, et une preuve conservée.
• Combien de temps faut-il conserver les preuves ? 3 ans, sous la forme d'un enregistrement numérique horodaté mis à la disposition du consommateur s'il le demande. Le consentement lui-même expire au bout de 12 mois : les deux durées courent en parallèle et le registre doit suivre chacune.
• Un consentement est-il valable pour toujours ? Non : 12 mois au maximum à compter du recueil. Passé ce délai, rappeler la personne exige un nouveau consentement, obtenu dans les mêmes formes que le premier.
• Que devrai-je fournir en cas de contrôle ? Pour chaque numéro appelé, une preuve de consentement en cours de validité : la date et l'heure du recueil, le texte de l'information présentée à la personne, et le cas échéant les plages horaires acceptées et les retraits enregistrés. Un fichier qui ne restitue pas ces éléments ne protège pas.
• Appel Consenti est-il le registre officiel ? Non, et aucun service ne peut le revendiquer : l'État n'a institué aucun registre ni délivré aucun agrément. Appel Consenti est un registre privé de preuves de consentement, construit pour suivre exactement les exigences du décret n° 2026-662. Notre ambition est d'en faire le registre de référence, pas de nous prétendre officiels.

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Les trois autres pages de référence

Cette page présente le droit applicable de façon pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat.