Sur la valeur de vos preuves
Un tableur Excel suffit-il comme registre des consentements ?
Non. L'article R. 223-2 du code de la consommation impose un enregistrement numérique horodaté conservant le contenu de l'information délivrée à la personne. Un fichier modifiable à volonté, sans horodatage opposable ni archivage du texte présenté au moment de l'accord, ne démontre rien devant un contrôleur.
Tableur ou logiciel : comment tenir votre registre au quotidien
Mes consentements recueillis avant le 11 août 2026 restent-ils valables ?
Ils restent utilisables s'ils satisfont aux exigences actuelles : un acte positif clair de la personne, une information conforme à l'article R. 223-1 que vous avez conservée, et un recueil datant de moins de 12 mois. Une adresse collectée il y a trois ans, ou un accord dont vous ne pouvez pas produire le texte, ne vaut pas consentement au sens de la loi.
Comment importer vos consentements existants avec leurs justificatifs
Puis-je acheter des fichiers de contacts consentis ?
Oui, à condition de recevoir avec chaque contact la preuve unitaire de son consentement : date du recueil, texte exact présenté, et identité du professionnel pour lequel il a été donné. Un consentement donné à une autre entreprise ne vous autorise pas à appeler, sauf si vous étiez nommément désigné dans l'information délivrée à la personne, que l'article R. 223-1 détaille.
En cas de contrôle, c'est vous qui devrez produire ces preuves, pas votre fournisseur. Achetez la preuve avec le contact, ou n'achetez pas.
Comment prouver un consentement recueilli en salon ou sur un stand ?
Par le même enregistrement horodaté que pour un recueil en ligne : l'article R. 223-2 ne distingue pas selon le lieu. Faire signer un papier pose deux difficultés : l'horodatage se conteste, et la version du texte présentée ce jour-là doit rester démontrable. Un formulaire rempli sur une tablette, avec le texte affiché archivé, tient mieux devant un contrôleur.
Sur ce que vous pouvez faire au téléphone
Puis-je recueillir un consentement oralement pendant un appel ?
Un accord seulement verbal est très difficile à prouver, car l'article R. 223-2 exige de conserver le contenu exact de l'information délivrée à la personne. La pratique sûre consiste à lui envoyer un lien de recueil pendant l'appel, qu'elle valide elle-même en quelques secondes.
Attention à ne pas confondre : le retrait, lui, peut être exprimé oralement. L'article R. 223-3 le prévoit expressément.
Un consommateur peut-il me demander d’arrêter pendant l’appel ?
Oui, et vous devez en tenir compte immédiatement. L'article R. 223-3 pose que retirer son consentement ne peut pas être plus compliqué que de le donner, et prévoit le retrait oral en cours d'appel. Dès qu'il est exprimé, tout appel commercial ultérieur devient illicite.
Puis-je rappeler un consommateur qui a demandé un devis ?
Deux régimes coexistent. Dans les secteurs où toute prospection est interdite, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, économies d'énergie, énergies renouvelables, l'article R. 223-4 autorise l'appel qui répond à une demande d'information : à condition de pouvoir justifier de la réalité de la demande, d'appeler dans les 5 jours ouvrables, et de s'en tenir aux biens ou services demandés. Les justifications s'archivent sous format numérique pendant 3 ans.
Pour tous les autres secteurs, la question est celle du consentement : une demande de rappel qui réunit un acte positif clair, spécifique et éclairé vaut recueil. C'est exactement ce qu'un formulaire de devis bien construit capture, avec sa preuve.
Que se passe-t-il si un consentement expire au milieu de ma campagne ?
Le contact devient non appelable au terme de ses 12 mois de validité, sans transition. Une liste vérifiée lundi peut donc contenir des numéros devenus interdits vendredi. C'est la raison pour laquelle la vérification se fait avant chaque session d'appels, et non une fois pour toutes.
Dois-je faire renouveler le consentement chaque année ?
Oui si vous voulez continuer à appeler. La validité est de 12 mois au maximum. Le renouvellement suit les mêmes formes que le recueil initial et crée une nouvelle preuve, la précédente restant archivée. Le moment le plus efficace pour le demander est un appel passé alors que le consentement court encore.
Sur qui est concerné
Le B2B est-il concerné ?
Non. L'article L. 223-1 du code de la consommation protège les consommateurs : les appels entre professionnels restent hors de son champ. Attention toutefois aux professions individuelles appelées sur une ligne personnelle : la frontière se juge à la qualité de la personne appelée, pas au numéro composé.
Les associations et les appels à la générosité sont-ils concernés ?
Non. L'interdiction de l'article L. 223-1 vise la prospection commerciale. Les appels non commerciaux, dont les sondages et les appels à la générosité publique, sortent du champ.
Mon centre d’appels est-il responsable à ma place ?
Non. L'obligation pèse sur le professionnel pour le compte duquel l'appel est passé. Sous-traiter les appels ne transfère pas la charge de la preuve. Le décret impose en outre de faire figurer l'identité du tiers appelant dans l'information délivrée au moment du recueil.
Puis-je encore appeler mes clients sans consentement ?
Oui, pour des offres en rapport avec l'objet de leur contrat en cours : c'est l'exception prévue à l'article L. 223-1 du code de la consommation. Elle ne vous autorise pas à leur proposer n'importe quel produit : un assureur habitation peut appeler son client au sujet de son contrat habitation, pas pour lui vendre un crédit à la consommation.
Sur le cadre général
Le RGPD ne suffisait-il pas déjà ?
Non, ce sont deux régimes distincts. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles. La loi du 11 août 2026 encadre l'acte d'appeler. Une base de données parfaitement conforme au RGPD ne vous autorise pas à composer un numéro sans consentement au démarchage, et inversement.
Combien de temps dois-je conserver la preuve après un retrait ?
3 ans, comme pour tout consentement. Un retrait n'efface pas la preuve du consentement initial : il interdit l'appel pour l'avenir. Conserver les deux vous permet de démontrer que vos appels antérieurs étaient licites et que le retrait a été respecté.
Et si la loi était reportée ou assouplie ?
Elle est en vigueur depuis le 11 août 2026 et aucune période de tolérance n'a été annoncée. Des demandes de report ont été formulées par des fédérations professionnelles fin juillet 2026, sans effet à ce jour. Tenir un registre reste utile dans tous les cas : il documente vos consentements, et sa valeur ne dépend pas du calendrier parlementaire.
Pour aller plus loin
Les trois autres pages de référence
Ces réponses présentent le droit applicable de façon pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat.