Le texte du modèle
Texte à faire figurer à côté de la case de recueil, sur votre formulaire, votre page d’inscription ou votre document papier. Les passages entre crochets sont à remplacer. L’article R. 223-1 énumère les mentions attendues : en retirer une rend le consentement contestable.
[Raison sociale], [forme juridique] immatriculée sous le numéro [SIREN], souhaite vous appeler pour vous présenter [nature des biens ou services concernés].
[Le cas échéant :] Ces appels pourront être passés pour notre compte par [raison sociale du prestataire].
En cochant la case ci-dessous, vous acceptez d’être appelé à ce titre. Votre accord vaut 12 mois à compter de ce jour. Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel, aussi simplement que vous le donnez aujourd’hui, en écrivant à [adresse de contact] ou depuis [espace de suivi].
La preuve de votre accord, avec sa date et le texte que vous lisez, est conservée 3 ans et reste consultable à [adresse de l’espace de suivi].
☐ J’accepte d’être appelé par [raison sociale] au sujet de [nature des biens ou services]. (case non pré-cochée)
☐ Je refuse. (proposition de refus présentée de façon équivalente)
Ce kit présente le droit applicable de façon pédagogique et fournit un modèle à adapter à votre activité. Il constitue une information, pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat.
Remplir chaque champ entre crochets
Le modèle se complète en cinq remplacements. Chacun engage : un champ vague ou faux rend le consentement contestable.
- [Raison sociale], [forme juridique], [SIREN]. L’identité de l’entreprise pour le compte de laquelle les appels seront passés, telle qu’elle figure au registre national des entreprises. La personne doit savoir qui l’appellera, pas seulement quelle marque commerciale.
- [Nature des biens ou services concernés]. L’activité précise qui motivera les appels : « contrats d’assurance emprunteur », « estimation et vente de biens immobiliers ». Une formule large comme « nos offres et celles de nos partenaires » ne désigne rien : le consentement doit porter sur une activité identifiable.
- [Raison sociale du prestataire]. À renseigner si un centre d’appels ou un téléprospecteur compose les numéros pour votre compte : la loi impose de le nommer. Si personne n’appelle à votre place, retirez la phrase entière plutôt que de laisser un champ vide.
- [Adresse de contact]. Une adresse que quelqu’un lit vraiment : c’est là qu’arriveront les retraits de consentement, et un retrait non traité vaut appel illicite au prochain contact.
- [Espace de suivi]. L’adresse où la personne consulte la preuve de son accord et le retire. Avec Appel Consenti, c’est le lien de preuve remis à chaque consentement ; sans outil, ce doit être une page à vous qui rend réellement ce service.
Ce que la mention doit toujours contenir
L'article R. 223-1 du code de la consommation énumère les informations à délivrer au moment du recueil. Le modèle les porte toutes ; en retirer une rend le consentement contestable.
- L’identité du professionnel, et celle du tiers qui appellera pour son compte.
- La nature des biens ou services qui feront l’objet du démarchage.
- Une proposition d’accepter ou de refuser, présentée de façon équivalente.
- La durée de validité du consentement, qui ne peut excéder 12 mois.
- L’information sur le droit de retrait et sur l’accès à la preuve du consentement.
Le texte réglementaire derrière chaque exigence : ce que le décret impose au moment du recueil.
Les erreurs qui invalident un recueil
- Une case pré-cochée, un silence ou une acceptation globale de conditions générales ne valent pas consentement.
- Un accord recueilli pour « nos offres et celles de nos partenaires » n’est pas spécifique : le consentement porte sur une activité identifiable.
- Un texte affiché puis modifié sans archivage rend la preuve inopérante : c’est le texte lu ce jour-là qui doit être conservé.
Un recueil vicié ne se répare pas après coup : la preuve enregistrée reproduira le vice d’origine. Mieux vaut corriger la mention avant de publier le formulaire qu’après avoir engrangé des accords contestables.
Où poser la mention
La mention accompagne la case de consentement partout où vous la proposez. Le support change, le contenu reste le même.
- Formulaire en ligne. Le texte s’affiche à côté de la case, en entier, sans lien « voir les conditions » qui le déporterait : la personne doit l’avoir sous les yeux au moment où elle coche.
- Document papier. Bulletin en salon, mandat, bon de commande : la case remplace le clic par une croix ou une signature, et le document daté rejoint vos archives puisqu’il constitue la preuve.
- Page d’inscription ou espace client. La case de démarchage reste distincte des conditions générales et de toute autre case : un accord global ne vaut pas consentement au démarchage.
Le parcours complet, du formulaire publié à la première preuve : je pars de zéro et je veux commencer à recueillir.
La mention informe, elle ne prouve pas
Une mention conforme remplit l'obligation d'information. La preuve, elle, se constitue au moment où la personne coche : il faut conserver la date, l'heure, le texte exact affiché ce jour-là et l'acte positif, pendant 3 ans, et pouvoir les produire en cas de contrôle.
C’est la partie que le modèle ne fait pas à votre place. Un formulaire modifié sans archivage, un tableur rempli à la main sans horodatage : la mention était bonne, la preuve ne tient pas.
Ce qu’un registre dédié conserve et restitue : le logiciel de registre de consentement.
Ce que la loi vous oblige à tenir, avec ou sans outil : le guide du registre de consentement téléphonique.
Questions fréquentes
- Puis-je reprendre ce modèle tel quel ? Oui, en remplaçant chaque champ entre crochets par vos informations et en retirant la phrase sur le prestataire si personne n'appelle pour votre compte. Le modèle reste une information générale, pas un conseil juridique : une activité réglementée ou un montage inhabituel méritent l'avis d'un avocat.
- Faut-il une mention différente pour un formulaire papier ? Non. Les informations exigées par l'article R. 223-1 sont les mêmes quel que soit le support ; seule la forme de l'accord change, une croix ou une signature au lieu d'un clic. Le document papier daté doit alors être conservé comme preuve, au même titre qu'un enregistrement numérique.
- La mention suffit-elle à me mettre en conformité ? Non. Elle remplit l'obligation d'information au moment du recueil. Restent la preuve horodatée à conserver 3 ans, la validité de 12 mois à surveiller et le retrait à rendre aussi simple que l'accord, y compris exprimé oralement pendant un appel.
- Dois-je conserver le texte de la mention après publication ? Oui, dans chaque version affichée. La preuve d'un consentement comprend le texte exact présenté à la personne le jour du recueil : si le formulaire évolue, chaque version doit rester archivée avec les accords donnés sous elle. Un texte modifié sans archivage rend les preuves antérieures inopérantes.
Recevoir le modèle en PDF, avec le guide des obligations
Le kit de conformité réunit ce modèle et le guide des obligations et des sanctions, en deux documents datés. Il est délivré après confirmation de votre adresse : sans le clic de confirmation, rien n’entre dans nos listes.
Pour aller plus loin
Après la mention, la preuve
Cette page présente le droit applicable de façon pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat.