Consentement au démarchage téléphonique : ce que la loi impose depuis le 11 août 2026

Les cinq qualités d’un consentement valable

L'article L. 223-1 du code de la consommation ne définit pas le consentement par un formulaire mais par cinq qualités, dans les termes du règlement général sur la protection des données. Un accord auquel une seule manque ne vaut rien, quelle que soit la manière dont il a été enregistré.

• Libre. Donné sans contrainte ni contrepartie imposée : conditionner un achat ou un devis à l’acceptation des appels vicie le consentement.
• Spécifique. Limité au démarchage téléphonique et à la nature des biens ou services annoncés. Un accord global à « être contacté » ne suffit pas.
• Éclairé. Précédé des mentions de l'article R. 223-1 : qui appelle, pour quoi, pendant combien de temps, et comment se rétracter.
• Univoque. Exprimé par un acte positif clair, une case cochée par la personne elle-même ou un oui enregistré. Jamais déduit d’un silence ni d’une case précochée.
• Révocable. Retirable à tout moment, y compris de vive voix pendant l’appel, sans autre formalité.

Le consentement ne se présume jamais. En cas de contrôle ou de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il l'a obtenu dans ces conditions, pas au consommateur de prouver qu'il ne l'a pas donné.

Ce qui a changé, et quand

Le 11 août 2026, la France est passée de l'opt-out à l'opt-in. Auparavant, un professionnel pouvait appeler tout consommateur qui ne s'était pas inscrit sur la liste Bloctel. Désormais, aucun appel commercial vers un particulier n'est licite sans un consentement préalable, et c'est au professionnel de le démontrer.

Le changement de régime tient en une phrase : avant, le consommateur devait dire non, en s'inscrivant sur Bloctel. Depuis, il doit avoir dit oui, dans les cinq qualités détaillées plus haut, et vous devez pouvoir le montrer.

Le décret d'application a été publié le 23 juillet 2026, moins de trois semaines avant l'entrée en vigueur. Aucune période de tolérance n'a été annoncée, malgré les demandes de report formulées par les fédérations professionnelles fin juillet 2026.

Qui est concerné

Toute entreprise qui appelle des particuliers à des fins commerciales, quel que soit son secteur et quelle que soit sa taille. L'obligation pèse sur le professionnel pour le compte duquel l'appel est passé, même lorsqu'un centre d'appels compose le numéro à sa place.

Le professionnel qui fait appeler par un tiers doit en outre faire figurer l'identité de ce tiers dans l'information délivrée au moment du recueil. Sous-traiter les appels ne transfère pas la charge de la preuve.

Vous travaillez avec un centre d’appels ? Comment déclarer un prestataire et lui donner un accès limité à la vérification.

Recueillir un consentement valable

L'article R. 223-1 du code de la consommation énumère ce que la demande de consentement doit comporter. Il ne s'agit pas de recommandations : une mention manquante rend le consentement contestable, donc l'appel risqué.

1. L’identité du professionnel, et celle du tiers qui appellera pour son compte le cas échéant.
2. La nature des biens ou des services qui feront l’objet du démarchage.
3. Une proposition explicite d’accepter ou de refuser, présentée de façon équivalente.
4. La durée de validité du consentement, qui ne peut excéder 12 mois.
5. L’information sur le droit de retrait et sur les moyens d’accéder à la preuve du consentement.

En pratique, côté outil : publier un formulaire de recueil conforme et obtenir sa première preuve.

Comment obtenir le consentement

Le consentement se recueille avant l'appel, jamais pendant. Appeler une personne pour lui demander si elle accepte d'être démarchée est déjà un appel de prospection, donc interdit. Trois voies restent ouvertes, à condition d'afficher les mentions de l'article R. 223-1 au moment où la personne se prononce.

1. Un formulaire sur votre site. Une case dédiée, décochée par défaut et séparée de l’acceptation des conditions générales, avec la mention complète à côté. C’est la voie la plus simple à prouver, parce que le texte affiché et l’heure du clic s’enregistrent.
2. Un achat, un devis ou une visite en magasin. La même case, sur le bon de commande, le formulaire de devis ou la tablette du point de vente. Une signature globale au bas d’un contrat ne vaut pas.
3. Une demande entrante. Un prospect qui demande à être rappelé peut donner son consentement à ce moment-là, si la demande est enregistrée dans les formes : mentions délivrées, date, heure et portée de l’accord.

Un fichier de contacts « consentis » acheté à un tiers ne vous autorise à appeler que si la mention affichée au recueil nommait votre entreprise, ou le prestataire qui appelle pour elle, et si la preuve unitaire vous est livrée avec chaque contact.

Le texte à afficher : le modèle de mention de consentement, champ par champ.

Côté outil : le widget qui pose le formulaire sur votre site et horodate chaque accord.

Un prospect vous appelle ? transformer une demande entrante en consentement prouvé.

12 mois de validité

Un consentement au démarchage téléphonique vaut 12 mois au maximum à compter de son recueil. Passé ce délai, il est réputé caduc : rappeler la personne exige d'obtenir un nouveau consentement, dans les mêmes formes que le premier.

Cette limite a une conséquence pratique que beaucoup de professionnels découvrent trop tard : un fichier de contacts consentis se périme entièrement en 12 mois. Un registre qui ne suit pas les échéances devient faux sans prévenir.

Côté outil : suivre les échéances et renouveler avant expiration.

Conserver la preuve 3 ans

L'article R. 223-2 impose un enregistrement numérique horodaté de chaque consentement. Cet enregistrement doit conserver la date et l'heure du recueil, le contenu de l'information délivrée à la personne, et le cas échéant les plages horaires pendant lesquelles elle accepte d'être appelée.

Ces preuves se conservent 3 ans et doivent être mises à disposition sur un support durable, y compris via une interface en ligne à authentification sécurisée permettant au consommateur de consulter sa propre preuve.

C'est le point sur lequel un tableur ne suffit pas. Un fichier modifiable, sans horodatage opposable et sans archivage du texte exact présenté à la personne, ne démontre rien devant un contrôleur.

Côté outil : produire un dossier de preuve en cas de contrôle.

Le droit de retrait, y compris oral

L'article R. 223-3 pose une règle de symétrie : retirer son consentement ne peut pas être plus compliqué que de le donner. Il précise que le retrait peut être exprimé oralement au cours d'un appel.

Concrètement, un consommateur qui dit à un téléopérateur qu'il ne souhaite plus être appelé a exercé son droit, immédiatement et sans formalité. Le professionnel doit être en mesure d'enregistrer ce retrait et d'en empêcher les effets, c'est-à-dire tout appel ultérieur.

Côté outil : enregistrer un retrait pendant l’appel, sans raccrocher.

Les exceptions qui subsistent

L'interdiction ne couvre pas tous les appels. Quatre situations restent hors de son champ, et elles délimitent ce que vous pouvez continuer à faire sans consentement.

1. Le contrat en cours. Vous pouvez appeler vos clients au sujet d’offres en rapport avec l’objet de leur contrat. C’est l’exception la plus utile, et la plus mal comprise : elle ne vous autorise pas à leur proposer n’importe quoi.
2. Le B2B. Les appels entre professionnels ne relèvent pas de ce régime, qui protège les consommateurs.
3. La presse. Le démarchage pour des abonnements de presse fait l’objet d’un traitement particulier.
4. Les appels non commerciaux. Sondages, appels d’associations et appels à la générosité publique sortent du champ, qui vise la prospection commerciale.

Qualifier un appel au titre d'une exception relève de votre responsabilité. En cas de contrôle, c'est à vous de démontrer que la situation invoquée existait, par exemple qu'un contrat était bien en cours et que l'offre proposée relevait de son objet.

Côté outil : déclarer vos clients sous contrat et les distinguer de vos prospects.

La prospection entre professionnels

L'article L. 223-1 protège le consommateur, c'est-à-dire la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Appeler une entreprise, un cabinet ou une collectivité pour lui proposer une offre en rapport avec son activité n'exige donc pas de consentement préalable au sens de ce texte.

Le B2B n'est pas pour autant sans règle. Les coordonnées d'un interlocuteur professionnel restent des données personnelles : la prospection repose sur l'intérêt légitime de l'entreprise, la personne doit avoir été informée de l'usage de ses coordonnées et pouvoir s'y opposer simplement, et l'offre doit avoir un rapport avec sa fonction. Un dirigeant qui demande à ne plus être appelé sort des listes, comme un particulier.

La frontière se juge à la qualité de la personne appelée, pas au numéro composé ni au fichier d'origine. Un artisan joint sur sa ligne personnelle pour une offre sans lien avec son métier, ou un salarié démarché pour ses besoins privés, est un consommateur : le consentement préalable s'applique.

Les cas limites : les questions des professionnels sur le champ d’application.

Les secteurs interdits, et le rappel sous 5 jours

Pour certains secteurs, la loi va plus loin que le consentement : le cinquième alinéa de l'article L. 223-1 interdit toute prospection téléphonique, consentement ou pas, pour les prestations, équipements et travaux d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, de réalisation d'économies d'énergie et de production d'énergies renouvelables. Seule l'exception du contrat en cours y subsiste.

C'est pour ces secteurs que le décret ouvre une soupape précise. L'article R. 223-4 pose qu'un appel passé pour répondre à une demande d'information du consommateur, une demande de devis par exemple, n'est pas une prospection, à trois conditions cumulatives.

1. Le professionnel peut justifier de la réalité de la demande d’information.
2. L’appel est passé dans les 5 jours ouvrables suivant la demande.
3. L’appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé.

Le professionnel conserve et archive ces justifications sous format numérique pendant 3 ans à compter de la demande. Passé les 5 jours ouvrables, ou pour tout autre sujet, l'appel redevient interdit.

Cette règle des 5 jours vaut pour les secteurs du cinquième alinéa de L. 223-1. Pour tous les autres professionnels, une demande de rappel bien construite s'analyse autrement : si elle réunit les caractères du consentement, acte positif clair, spécifique et éclairé, elle vaut recueil, sans limite de 5 jours mais dans la limite de sa portée.

Côté outil : transformer une demande entrante en consentement prouvé.

Ce que devient Bloctel

La liste d'opposition Bloctel disparaît avec le passage à l'opt-in. Sa logique était inverse : il revenait au consommateur de signaler qu'il ne voulait pas être appelé. Désormais, c'est au professionnel d'obtenir un accord et de le prouver.

Aucun registre public ne remplace Bloctel. Le décret n'institue pas de fichier central des consentements : chaque professionnel tient le sien. L'obligation existe, l'outil pour la remplir n'est pas fourni par l'État.

Ce registre à votre charge : ce que votre registre de consentement doit contenir, champ par champ.

Les sanctions encourues

L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les contrats conclus à la suite d'un appel illicite encourent la nullité, ce qui expose l'entreprise à devoir rembourser des ventes déjà encaissées.

En cas d'abus de faiblesse aggravé, les sanctions peuvent monter jusqu'à 500 000 € ou 10 % du chiffre d'affaires.

Le démarchage est une priorité de contrôle constante de la DGCCRF, qui a contrôlé environ 6 300 établissements en 2024, prononcé 270 sanctions et 3 500 000 € d'amendes. L'administration publie le nom des entreprises sanctionnées.

Côté outil : ce que contient un dossier de preuve exportable.

Pour aller plus loin

Les trois autres pages de référence

Cette page présente le droit applicable de façon pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat.