Comment recueillir et prouver un consentement téléphonique

Parcours 1

Je pars de zéro et je veux commencer à recueillir

Vous n’avez aucun consentement écrit. Il faut en obtenir avant de pouvoir appeler qui que ce soit.

1. Vous renseignez l’identité de votre entreprise et la nature de vos services. Si un prestataire appelle pour votre compte, vous l’indiquez : la loi impose de le nommer.
2. Le texte de la demande de consentement se génère aux mentions exigées par l’article R. 223-1. Vous pouvez le relire et l’ajuster.
3. Vous publiez le formulaire sur votre site, ou vous utilisez la page hébergée si vous préférez ne rien toucher à votre site.
4. Chaque accord donné crée une preuve horodatée qui conserve le texte exact affiché à la personne ce jour-là.

Les mentions obligatoires viennent de l’article R. 223-1 : ce que le décret impose au moment du recueil.

Pour écrire ce texte vous-même : le modèle de mention de consentement, champ par champ.

Publier le formulaire tient en deux lignes de code : le widget de recueil, avec ses exemples d’intégration.

Temps

Moins de 30 minutes jusqu’à la première preuve

Ce qui est prouvé

Date, heure, texte affiché, acte de la personne

Durée de validité

12 mois, puis renouvellement nécessaire

Parcours 2

J’ai déjà recueilli des consentements ailleurs

Sur votre site, en salon, ou par achat de contacts consentis. Vous voulez les rassembler dans un registre unique.

1. Vous déposez votre fichier et vous associez vos colonnes aux champs attendus.
2. Pour chaque ligne, vous indiquez la date du recueil, sa source et le texte qui avait été présenté. Sans ces éléments, la ligne est refusée : un contact sans preuve n’a pas sa place dans un registre opposable.
3. Un rapport vous liste les lignes acceptées et, pour chaque rejet, son motif. Vous corrigez et vous réimportez seulement les rejets.
4. Les consentements de plus de 12 mois entrent comme expirés, donc non appelables. Ils ne disparaissent pas : vous pourrez les relancer.

Temps

Quelques minutes pour plusieurs milliers de lignes

Sécurité

Un fichier importé deux fois ne crée pas de doublon

Formats

Numéros normalisés, quel que soit leur format d’origine

Parcours 3

Un prospect m’appelle et je voudrais pouvoir le rappeler

Il vous appelle pour un devis ou une information. Cet appel est licite puisque c’est lui qui vous sollicite. Pour le rappeler ensuite, il vous faut son consentement.

1. Pendant l’appel, vous lui envoyez le lien de recueil depuis sa fiche, par SMS ou par e-mail. L’envoi tient en quelques secondes, sans quitter votre écran.
2. Il ouvre la page et donne son accord lui-même. Vous ne validez jamais à sa place : c’est ce qui rend la preuve opposable.
3. Vous voyez l’état évoluer pendant que vous lui parlez : envoyé, ouvert, accepté. Vous savez donc, avant de raccrocher, si vous pourrez le rappeler.

Un accord seulement verbal ne crée aucune preuve, et donc aucun droit de rappeler. Tant que la personne n’a pas agi sur la page, son numéro reste non appelable.

Secteurs de l’habitat et de l’énergie : une règle propre autorise le rappel sous 5 jours ouvrables après une demande de devis, avec archivage de la justification. La règle des 5 jours et ses trois conditions.

Temps

Moins de 30 secondes pour l’envoi

Validité du lien

Nominatif, à usage unique, à durée limitée

Après l’appel

Un accord donné plus tard reste valable et horodaté à cet instant

Parcours 4

Je veux appeler mes clients actuels

La loi vous y autorise sans consentement, pour des offres en rapport avec l’objet de leur contrat. Encore faut-il pouvoir le démontrer et ne pas confondre ces contacts avec vos prospects.

1. Vous déclarez vos clients avec leur date de début de contrat, sa date de fin et son objet. Cette déclaration peut se faire par import.
2. Avant chaque campagne, ces numéros ressortent appelables avec un motif distinct : « client, contrat en cours jusqu’au… pour des offres en rapport avec… ». Votre opérateur voit donc l’objet du contrat et juge si son offre y correspond.
3. À la fin du contrat, le statut expire tout seul. Le numéro redevient non appelable, sauf consentement obtenu par ailleurs.

L’exception « contrat en cours » et ses limites sont détaillées dans les exceptions à l’interdiction d’appeler.

Cette déclaration est la vôtre. Appel Consenti l’enregistre, la date et la restitue en cas de contrôle. Il ne juge pas si votre offre relève bien de l’objet du contrat : cette appréciation vous appartient.

Parcours 5

Des consentements arrivent à échéance

Un consentement dure 12 mois au maximum. Passé ce délai, rappeler la personne est de nouveau interdit.

1. Votre tableau de bord classe le registre par état : valides, expirant sous 30 jours, sous 60 jours, expirés, retirés.
2. Vous exportez la liste des échéances proches pour lancer une relance, ou vous appelez ces personnes tant que leur consentement court encore.
3. Pendant cet appel, vous envoyez le lien de renouvellement comme au parcours 3. Le nouvel accord crée une preuve distincte ; l’ancienne reste archivée.
4. Un consentement échu bascule automatiquement en non appelable. Aucune action de votre part n’est nécessaire, et aucun oubli n’est possible.

Pourquoi 12 mois et pas davantage ? La durée de validité fixée par le décret.

Parcours 6

Je lance une campagne d’appels

C’est le geste quotidien : savoir, avant de composer, quels numéros vous avez le droit d’appeler.

1. Vous déposez votre liste, ou votre outil d’appel interroge directement Appel Consenti numéro par numéro.
2. Chaque numéro ressort appelable ou non, avec son motif : consentement valide jusqu’à telle date, client en contrat en cours, expiré, retiré, ou inconnu du registre.
3. Vous téléchargez la liste filtrée et vous appelez. La vérification est conservée avec sa date et son résultat : c’est une pièce de bonne foi si l’on vous reproche un appel.

Volume

50 000 numéros vérifiés en moins de 5 minutes

Unitaire

Réponse immédiate pour un numéro isolé

Trace

Chaque vérification est datée et conservée

Parcours 7

Quelqu’un me demande d’arrêter de l’appeler

La loi impose que retirer son consentement soit aussi simple que de le donner, et le retrait peut être exprimé oralement pendant un appel.

1. Votre opérateur l’enregistre sans raccrocher : le numéro, puis le canal par lequel le retrait a été exprimé, oralement en cours d’appel le plus souvent.
2. Le numéro devient non appelable immédiatement, pour toute votre équipe et pour tous vos prestataires.
3. Le retrait est journalisé avec son auteur, sa date et son canal. La preuve du consentement initial reste conservée : un retrait n’efface rien, il interdit l’appel.
4. Si le numéro était inconnu de votre registre, il entre en liste d’exclusion. Vous ne risquez pas de l’appeler par un autre fichier.

Le retrait oral en cours d’appel est expressément prévu par l’article R. 223-3 : ce que le décret exige du retrait.

La personne peut aussi se retirer seule, depuis son espace en ligne, sans passer par vous. Le résultat est le même et vous le voyez dans votre journal.

Parcours 8

La DGCCRF me contrôle, ou un client conteste

C’est la situation pour laquelle vous payez un registre plutôt qu’un tableur.

1. Vous recherchez le numéro concerné et vous ouvrez son historique complet.
2. Vous exportez son dossier en un clic : la preuve du recueil avec le texte exact et son horodatage, les événements postérieurs, et les vérifications où ce numéro apparaît.
3. Vous pouvez aussi exporter l’ensemble du registre à sa date du jour.
4. Le document se lit sans accès au produit, et reste lisible imprimé en noir et blanc.

Montants d’amende, nullité des contrats, pratique de la DGCCRF : les sanctions encourues.

Si la preuve n’existe pas, le dossier le dit. Appel Consenti ne fabrique jamais un consentement probable : c’est précisément ce qui donne du poids à ceux qu’il atteste.

Parcours 9

Je fais appeler par un centre d’appels

Vous restez responsable, et l’identité du prestataire doit figurer dans l’information donnée au moment du recueil.

1. Vous nommez le tiers appelant dans votre configuration : il apparaît dans le texte présenté aux personnes.
2. Vous donnez au prestataire un accès limité à la seule vérification. Il peut contrôler ses listes sans voir le reste de votre registre.
3. Ses opérateurs enregistrent les retraits qu’ils recueillent, qui remontent immédiatement dans votre journal.

Parcours 10

J’arrête mon abonnement

Vos preuves doivent être conservées 3 ans et rester accessibles aux personnes concernées. Elles ne peuvent pas disparaître avec votre abonnement.

1. Votre compte passe en lecture seule, gratuitement, pendant la durée légale restante.
2. Vous consultez et exportez toujours vos preuves. L’espace où vos clients consultent les leurs continue de fonctionner : les liens déjà communiqués ne meurent pas.
3. Le recueil et la vérification sont désactivés. Vous pouvez réactiver votre abonnement à tout moment, sans perte de données ni rupture d’historique.

Vu de l’autre côté

Ce que vit la personne que vous appelez

La loi lui donne des droits précis. Les lui rendre faciles est ce qui vous protège en cas de contestation.

1. Elle voit qui la sollicite, pour quels services, pour combien de temps, et qu’elle peut refuser. Refuser est aussi simple qu’accepter, et son refus ne crée aucune fiche appelable.
2. Elle accède à sa preuve en ligne après réception d’un code à usage unique. Elle y retrouve le texte exact auquel elle a consenti et jusqu’à quelle date.
3. Elle retire son consentement d’un geste, depuis cet espace ou en le disant pendant un appel.
4. Ses données servent à prouver le consentement, rien d’autre. Elles sont hébergées dans l’Union européenne.

Pour être clair

Ce qu’Appel Consenti ne fait pas

• Il n’appelle pas. Numérotation, scripts et campagnes restent chez votre téléphonie ou votre CRM. Appel Consenti se branche à côté.
• Il ne recueille pas de consentement oral. La loi exige de conserver le texte exact présenté à la personne, ce qu’un accord verbal ne permet pas de démontrer. L’envoi du lien pendant l’appel remplace ce besoin.
• Il ne juge pas si votre appel est licite. Il atteste l’existence d’un consentement ou d’un contrat déclaré. Les exceptions et la qualification de vos offres relèvent de votre responsabilité.
• Il ne couvre pas la prospection par SMS et e-mail, régie par un autre texte. Le téléphone d’abord.
• Il ne remplace pas votre avocat. Nos parcours de recueil sont revus par un avocat en droit de la consommation, mais nous tenons un registre, nous ne donnons pas de conseil juridique.

Pour aller plus loin

Les trois autres pages de référence

Cette page décrit le fonctionnement d’Appel Consenti au regard du droit applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat.